CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

PREAMBULE
Zest SAS, une société par actions simplifiée en cours d’immatriculation (ci-après « Zest »), commercialise, au travers de son Site web (« XXX ») un service de gestion de campagnes d'emailing avec suivi de la délivrabilité des emails envoyés, comprenant l'envoi et la gestion d'emails transactionnels (ci-après le « Service ») opéré en mode SaaS (« Software as a Service »).
A ce titre le Contrat en ce compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, régit l’utilisation des Services par le Client.
Zest et le Client étant par ailleurs dénommés les « Parties ».
Zest, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client, au travers de son site, les informations nécessaires à la description du Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Zest toute information complémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Zest dans le cadre du Contrat.
Le Client est informé que le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel.

Définitions
Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Zest, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Compte Zest : désigne l’espace en ligne que Zest met à la disposition du Client afin de pouvoir effectuer les commandes en ligne, accéder et utiliser le Service, et au travers du quel Zest mets à disposition du Client toute information pertinente relative au Service.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des documents suivants,
La commande en ligne, comprenant les éléments commandés, les prix etc… ;
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ;
La Politique de Protection des Données Personnelles ;
La Politique d’envoi d’email ;
Les éléments composants le Contrat sont consultables sur le Site web (XXX) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Zest recommande au Client la prise de connaissance du Contrat par ce moyen d'accès en permanence disponible.
Demande : désigne toute question et/ou incident reproductible de fonctionnement rencontré par le Client lors de l’utilisation du Service que le Client porte à la connaissance de Zest dans le cadre du Support.
Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation du Service.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de son utilisation du Service, au sens de la directive 95/46/CE, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), cet ensemble règlementaire désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Identifiants d’Accès : désigne l’identifiant utilisateur et/ou le mot de passe individuel et confidentiel et/ou tout autre identifiant créé par le Client lors de la création du Compte Zest et permettant l’accès au Service et son utilisation.
Mises à jour : désigne les améliorations, évolutions, modifications et corrections apportées par Zest au Service.
Niveaux de Service : désigne les engagements de service de Zest relatifs au Service. Les Niveaux de Service sont plus amplement décrits à l’article 6.
Service : désigne l’ensemble indissociable donnant lieu à un abonnement comprenant l’accès aux fonctionnalités applicatives standard telles que décrits au préambule des présentes ainsi que sur le Site web, aux Mises à Jour et au Support.
Site web ; désigne le site web de Zest accessible à l’adresse suivante : XXXX
Support : désigne l'assistance à l’utilisation du Service.

Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Service sera fourni au Client.

ACCEPTATION DU CONTRAT - Durée
3.1 En souscrivant au Service via le Site web et au travers de la conclusion de la commande en ligne, le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 1 et l'avoir dûment accepté sans réserve.
Zest se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et à sa seule discrétion, en les publiant sur son Site web. Les droits du Client découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service seront soumis à la version publiée sur le Site web à la date à laquelle le Client a souscrit l’abonnement via la commande en ligne.
L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Le Service est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de l’acceptation du Contrat par les Parties dans les conditions de l’article 3.1. Il sera ensuite tacitement prorogé par périodes successives d’un mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par écrit, par email ou, pour le Client, via les fonctionnalités de son Compte Zest.

STIPULATIONS RELATIVES AU SERVICE

Droit d’accès au Service
En contrepartie du paiement de l’abonnement, Zest accorde au Client, pendant la durée fixée à l’article 3.2, un droit d’accès au Service limité aux unités d’œuvre fixées lors de la souscription de l’abonnement durant la commande en ligne.
Zest détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Zest. De même le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif à la documentation produite par Zest.
Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat ou d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire les fonctionnalités et/ou attributs graphiques du Service.
Le Client s’engage à respecter la Politique d’envoi d’email.
Le Client :
s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et pour les seuls besoins de son activité professionnelle et ce dans le respect des lois et règlements applicables ;
est seul responsable des contenus des emails, ou newsletters diffusées via le Service et de la légalité de ces contenus ;
est seul responsable de la légalité des Données du Client transmises à Zest dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle ;
s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service.

En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel. A ce titre le Client garantit, notamment, que le contenu des emails ou newsletters diffusées via le Service et/ou que les Données du Client transmises à Zest dans le cadre du Service :
n’enfreint, ne détourne ou ne viole aucun droit, en particulier droit de propriété intellectuelle, d'un tiers quel qu'il soit ;
ne contient aucun virus informatique ou programme conçu pour endommager, intercepter ou détourner de manière frauduleuse un système, des données ou des données personnelles ;
ne contient aucun éléments illégaux, intimidants, harcelants, diffamatoires, abusifs, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou autrement répréhensibles, de quelque nature que ce soit, ou des éléments encourageant une conduite susceptible de constituer une infraction pénale, d'engager la responsabilité civile ou pénal ou d'enfreindre de quelque manière que ce soit les lois ou réglementations en vigueur ;
ne contient de données personnelles sensibles au sens de la Réglementation Applicables ;
sont faux, trompeur ou inexacts ; ou,
sont constitutif d’une violation des stipulations du Contrat et plus particulièrement de la Politique d’envoi d’email.

Utilisation du Service par le Client
Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent du Client :
la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses propres équipements informatiques, notamment contre tout virus et intrusions ;
le choix du fournisseur d'accès et/ou du système de télécommunications lui permettant d’accéder au Service, le Client devant souscrire auprès du fournisseur d’accès de son choix les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation ;
la mise en œuvre de mesures commercialement raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du Service. Le Client s’engage à informer immédiatement Zest de tout accès ou utilisation non autorisé.
Zest sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les équipements du Client et le point d’accès au Service. Zest ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données du Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de Zest.

Niveaux de service
Accessibilité
Zeste s’engage à déployer des efforts raisonnables, conformément de l'état de l'art, afin de fournir le Service 24h/24 et 7 jours sur 7, en dehors de la maintenance (planifiée ou urgente).
La maintenance planifiée concerne la mise en place des Mises à Jour du Service. Ces dernières peuvent intervenir à tout moment sous réserve d’une planification en dehors des heures ouvrées et de manière à limiter l’impact sur le Client.
La maintenance urgente concerne uniquement l’installation des correctifs urgents et est susceptible d’intervenir à tout moment, le Client ne pouvant s’opposer à leurs mises en œuvre.
Le Client ne pourra s’opposer à l’installation des Mises à Jour.
Support
Le Support est destiné à traiter les Demandes du Client et est accessible par e-mail à l’adresse suivante : support@XXX.com
De manière à permettre l’exécution du Support, le Client s’engage à décrire et documenter avec précision sa Demande et la situation qu’il rencontre (description du contexte, messages d’erreur, copie d’écrans, mise à disposition par le Client de tout ou partie des Données du Client etc.) et ce afin de permettre à Zeste de reproduire les incidents portés à sa connaissance.
Zeste s’engage à prendre en charge les Demandes du Client dans les meilleurs délais afin, notamment, de corriger les éventuelles incidents reproductibles du Service.

VERIFICATION DE l’UTILISATION DES SERVICES PAR ZEST
Vous reconnaissez que Zest dispose du droit, mais non de l'obligation, de contrôler le Service et toute donnée soumise au Service.
Le Client reconnait et accepte que Zest dispose du droit de contrôler l’utilisation du Service par le Client et le contenu des Données du Client transmise via le Service.
Ce contrôle peut comprendre un contrôle de validité des courriers électroniques téléchargés via le Service et ce afin d’assurer des normes de délivrabilité de haute qualité.
Également, Zest peut prendre toutes mesures raisonnables (en ce compris supprimer le contenu, refuser son acheminement, suspendre le Service, ou encore résilier le Contrat) afin de limiter toute violation aux stipulations du présent Contrat.
Zest se réserve le droit de bloqués les adresses électroniques détectés comme non valides.

IDENTIFIANT d’accès
Lors de la création du Compte Zest, le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires au traitement des commandes telles que demandées lors de la commande en ligne, notamment, nom, prénom (ou raison sociale de l’entreprise du Client), adresse, adresse email valide. Le Client est responsable des conséquences de la fourniture d’informations fausses ou inexactes.
Le Client s’engage à conserver les Identifiants d’Accès confidentiels et ainsi à ne divulguer, ni laisser divulguer à un tiers les Identifiants d’Accès, en tout ou en partie.

Données du client
Les Données du Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne.
Zest s’engage à mettre en œuvre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données du Client afin qu’elles ne soient pas, du fait de Zest, détournées, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
Zest assurera une complète étanchéité entre les Données du Client et les données des autres Clients.

non utilisation des Données du client
Le Client est et demeure propriétaire des Données du Client.
Le Client est informé et accepte que l’utilisation du Service, nécessite la mise en relation d’un compte de messagerie tiers au Compte Zest.
A ce titre le Client accepte par les présentes que Zest, aux fins exclusives de la fourniture du Service, obtienne l’accès au compte de messagerie du Client afin que ce dernier puisse notamment :
envoyer des courriers électroniques via le Service ;
vérifier les réponses aux courrier électroniques envoyés via le Service.
Le Client accepte également que Zest puisse transmettre et/ou stocker et/ou copier les Données du Client afin, notamment, de :
les afficher dans le cadre du Service au Client ;
de les indexer afin que le Client dispose de la possibilité de les rechercher ;
d’effectuer des sauvegardes.
Cette autorisation permet le recours à des sous-traitants (tels que Google web service ou Scaleway) pour l'exploitation et l'administration du Service et ce dans le cadre de l’article 20 « Sous-traitance ». Par conséquent les droits qui sont accordés à Zeste au titre des présentes sont étendus à ces sous-traitants dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du Service.
Nonobstant ce qui précède Zest s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données du Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat.
L'engagement d’Zest de non utilisation des Données du Client ne concernera pas les opérations nécessaires à la vérification en vertu de l’article 6 du présent Contrat.
Par ailleurs, dans le strict cadre du Support et après accord du Client, Zest pourra utiliser et/ou modifier des Données du Client.

Restitution des données
À l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
Le Client peut demander à Zest la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données du Client pendant toute la durée du Contrat.
Si le Client demande à Zest la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données du Client, cette restitution sera effectuée au format définit par Zest.
A la date l’échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données du Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

protection des données personnelles
Les dispositions applicables en matière de protection des Données Personnelles sont celles figurant au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles.
Cette dernière est accessible et consultable sur le Site web.

STIPULATIONS FINANCIÈRES

Prix et facturation
Prix
Les prix de l’abonnement au Service sont détaillés dans la commande en ligne.
Tous les prix sont établis en euros hors TVA et autres taxes, redevance et/ou impôts qui seraient applicables.
Le Client est informé que l’abonnement au Service ne tient pas compte des éventuels équipements informatiques ou licences de logiciels supplémentaires qui seraient nécessaires au Client et dans ses locaux pour permettre l’accès et l’utilisation au Service.

Modalités de facturation
L’abonnement au Service est facturé, mensuellement, terme à échoir, dès la réalisation de la commande en ligne.
Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par Zest sur la base de périodes anniversaires.

Révision de prix
Pendant la durée du Service, Zest pourra, une fois par mois civil, réviser les prix du Contrat.

Modalités de reglement
Les factures de Zest seront réglées par le Client comptant sans escompte par prélèvement automatique ou par carte bancaire. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires et à compléter le mandat SEPA le cas échéant. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de Zest relatives à la mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.
Le règlement des factures sera opéré via la plateforme Stripe Payments.
Sans préjudice des autres droits de Zest, tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ (Article L.441-9 et D 441-5 du Code du commerce).
En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Zest pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Zest se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, conformément à l’article 18.3, le Contrat en cours.
Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Zest au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Zest.

Collaboration des Parties
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes informations nécessaires à l’exécution du Contrat ;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Responsabilité
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Zest, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs et prévisibles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat.
De convention expresse, les Parties n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages indirects.
Au cas où la responsabilité de Zest serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation à laquelle le Client pourrait prétendre, toutes causes confondues, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder le montant hors taxes de l’abonnement acquittés par le Client durant le mois précédant le fait générateur de la responsabilité au titre duquel la responsabilité de Zest a été engagée, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Ce plafond ne s'appliquera pas si la mise en cause de la responsabilité de Zest intervient en cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde.
En aucun cas, la responsabilité de Zest ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse du Service consécutive à un manquement du Client à ses obligations.
En particulier, Zest n’est pas responsable de l’utilisation du Service faite par le Client et notamment de toute utilisation du Service en violation des stipulations du Contrat et plus particulièrement de la Politique d’envoi des mails.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de cette action.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Confidentialité
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :
qui étaient en possession du Destinataire à la date de divulgation par le Titulaire, le Titulaire détenant les éléments de preuve nécessaire ;
ont été divulgués au Destinataire de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’obligations de confidentialité ;
qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans violations d’obligations de confidentialité ;
qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles à un tiers dès lors que qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.
Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession.

Résiliation
Résiliation pour manquement
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite des dispositions de l’article 16 et sous réserve du respect de la procédure de résiliation décrite au 18.3 ci-dessous.
Les conditions spécifiques de résiliation par Zest du Contrat pour ce qui concerne le Service figurent à l’article 18.2.

Résiliation du Service par Zest
Zest pourra résilier, immédiatement, de plein droit le Service et sans formalités préalable, en cas de :
non-respect des lois ou règlements applicables dans tout pays à partir duquel le Client accède au Site web et/ou utilise le Service, ainsi que dans tout pays dans lequel le Client envoi des courriers électroniques ;
d'utilisation des Services non conformes à la Politique d'envoi des mails ;
de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site Web ;
de fraude ou de tentative de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site Web.

Procédure de résiliation.
Si la Partie défaillante ne remédie pas à ses manquements et à défaut de conciliation entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de remédier à ces manquements, les Parties pourront résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les griefs constatés et non réparés.

Effets de la résiliation
À compter de la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. Les dispositions de l’article « Restitution des Données du Client » s’appliqueront alors.
Chacune des Parties s’engage à restituer ou à détruire les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

REGLEMENTATION APPLICABLE
Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans tout pays à partir duquel ce dernier accès au Site web et/ou utilise le Service, ainsi que dans tout pays dans lequel le Client envoi des courriers électroniques via le Service.
A ce titre le Client défendra, à ses frais, le Zest contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée le non-respect des lois et règlementations applicables telles que décrits ci-dessus et s’engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre de Zest au titre d’une décision de justice ou définitive et sans appel ou d’une transaction conclue et approuvée par Zest.
Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) Zest ait immédiatement notifié au Client par écrit de la réclamation du tiers, (ii) que Zest collabore activement et loyalement avec le Client dans ce cadre.

Sous-traitance
Zest est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie du Service fournis en exécution du Contrat. En cas de sous-traitance, Zest restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
La présente clause ne concerne pas la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable.

Cession
Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Zest.
Zest pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, Zest sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de résiliation du Contrat du fait d’un cas de force majeure invoqué par Zest, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle disposera pour restituer au Client un maximum des Données du Client.

Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, de solliciter ou d’engager le personnel de Zest ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.
La violation de cette interdiction donnera lieu au versement par le Client au profit de Zest d’une indemnité d’un montant équivalent à 12 fois la rémunération brute mensuelle de l’individu concerné.

Règlementation
Zest s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger.
Le personnel de Zest demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Zest qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

STIPULATIONS générales
Indépendance des Parties :
Chacune des parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

Savoir-faire :
Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser.
Zest sera libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres Clients.
Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

Référence commerciale :
Le Client autorise Zest à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale dans sa documentation commerciale, quel que soit le support concerné, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par Zest dans le cadre du Contrat.
Cependant, tout communiqué de presse et/ou témoignage client mentionnant le nom du Client ou reproduisant son logo ou l’une quelconque de ses marques devra au préalable être soumis au Client pour approbation.

Intégralité :
Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

Titres :
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.

Nullité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Non renonciation :
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

CONCILIATION
Tout litige qui pourra naître à l'occasion de l’exécution du Contrat, sa validité, son interprétation ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute résiliation et/ou action judiciaire.
Si les Parties parviennent à un accord, elles rédigeront une transaction pourvue de l'autorité de la chose jugée, conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil.
Les Parties conviennent que toutes les reconnaissances de responsabilités et/ou offres transactionnelles échangées à cette occasion, seront confidentielles et ne pourront être opposés à l'autre Partie en cas d'échec de la procédure amiable.
À défaut de règlement amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours après la réception du courrier visé ci-dessus, initiant la procédure de conciliation, les Parties pourront résilier le Contrat et/ou engager toutes actions judiciaires devant les tribunaux désignés à l’article 27 Droit applicable et attribution de compétence.

Droit Applicable et Attribution de COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis à la loi française.
À défaut de solution amiable dans les conditions visées à l’article 26 Conciliation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.